Quel est l’impact d’une activité partielle sur les droits des salariés en 2019 ?

PAIE SUSPENSION CONTRAT DE TRAVAIL
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente en détails les conséquences d’une période d’activité partielle avec le droit aux congés, la participation, l’intéressement ou un éventuel licenciement.

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​Droit aux congés payés et activité partielle

​Heures chômées et congés payés

La totalité des heures chômées (à notre sens, celles qui sont éligibles ou non) est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.

Article R5122-11

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 13

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

(…) La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. (…)

​Activité partielle et participation ou intéressement

La totalité des heures chômées (à notre avis, celles qui sont éligibles ou non) est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle

Article R5122-11

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 13

Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

(…) La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle

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Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
2 Formulaires CERFA
8 Fiches pratiques

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Indemnisation de l'activité partielle

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