1 situation envisageable en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, une seule situation (en l’état des textes actuellement publiés au JO) est envisageable soit la situation de :
- Droit commun.
Situation 1 : droit commun
L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Rémunération du salarié
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée: titleContent, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,22 €, ni être supérieure à un plafond de 36,70 € par heure chômée.
Allocation versée à l'employeur
L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 31,46 € avec un minimum de 9,22 €.
À savoir
Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Indemnisation de l'activité partielle". Il vous reste 22% à lire.
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Indemnisation de l'activité partielle
Présentation
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 30 Fiches pratiques
- 231 Textes officiels
- 1 Document PDF
- 2 Formulaires CERFA
- 3 Questions fréquentes PDF