Quels sont les principes généraux des avantages en nature en 2019 ?

PAIE AVANTAGES EN NATURE
Fiche pratique

La présente fiche pratique aborde les principes généraux des avantages en nature, selon les dispositions en vigueur en 2019 : la définition, le traitement en paie, le lien avec les CP, avec la maladie, le sort en cas de rupture de contrat, etc.

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​Définition

Il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit à ses salariés des biens et des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle.

​Catégories

On peut distinguer 3 grandes catégories d’avantages en nature en fonction de l’origine de son attribution.

​En raison du poste ou de la fonction du salarié 

Sont alors concernés les avantages en nature suivants :

  • Nourriture
  • Logement
  • Véhicule
  • Outils issues des nouvelles techniques de l’information et de la communication (NTIC)

​En vertu d’usages maison

  • Fourniture gratuite de produits fabriqués par l’entreprise
  • Vente de produits fabriqués par l’entreprise avec un rabais supérieur à 30 %,… 

Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que cette réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public normal.

A défaut, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette des cotisations. 

Circulaire  DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003

Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel dont bénéficient les salariés sur les produits et services réalisés ou vendus par l'entreprise :

Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise.

Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette.

Le même principe trouve à s'appliquer en ce qui concerne les avantages spécifiques alloués au personnel des établissements de crédit.

Il convient de noter que cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l'employeur, en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur, ne peut entrer dans le champ d'application de cette tolérance et est donc constitutif d'un avantage en nature.

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Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
16 Fiches pratiques

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