Modifier l’affichage obligatoire sur les discriminations

Droit du travail Affichage obligatoire Fiche pratique

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Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte

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Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...
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Intégrer les lanceurs d’alerte dans la liste des motifs de discrimination interdits

La loi du 21 mars 2022 modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination interdits dans le Code du travail et dans le Code pénal pour y intégrer les lanceurs d’alerte.

Le nouveau texte de l’article 225-1 du code pénal est donc le suivant, les nouveautés étant intégrées en caractère gras :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

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Respecter la protection des lanceurs d'alerte

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Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

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