Rupture du contrat & départ

A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le décompte du délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat CDD en contrat CDI.

La Cour de cassation vient d’aborder récemment une affaire dans laquelle l’employeur avait procédé à une mise à pied conservatoire tardivement après l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave….

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous proposons la présente actualité. Le salarié estimait dans cette affaire avoir fait l’objet d’un « licenciement verbal ».

C’est un arrêt très intéressant que vient de rendre la Cour de cassation précisant quand un employeur est en droit de lever la clause de non-concurrence, en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique.

Le respect par l’employeur de l’obligation de reclassement, proposant au salarié inapte un emploi, ne le dispense pas de l’obligation de reprendre le paiement du salaire, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé au terme du délai d’un mois.

Si un employeur impose au salarié son affectation sur un lieu de travail, sur un secteur géographique différent, il ne peut pas ensuite reprocher au salarié un refus d’intégrer ce nouveau lieu. Voilà ce que la Cour de cassation nous rappelle…

C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation, admettant à cette occasion qu’en cas de rupture conventionnelle, l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture puissent se faire le même jour.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, qui a retenu toute notre attention. La question qui se posait était de savoir si un « rappel à l’ordre » épuisait, ou non, le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention : il s’agit d’une démission dont le contenu a été rédigé par l’épouse du salarié, ce dernier s’étant contenté de signer la lettre destinée à l’employeur.

A l’occasion d’un arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux d’un licenciement pour faute lourde, à savoir « l’intention de nuire à son employeur ». Nous commentons cet arrêt…

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le contenu de la lettre de licenciement, et plus précisément sur la datation des faits invoqués. Notre actualité vous présente l’affaire et rendu à cette occasion.

Un arrêt de la Cour de cassation, du 4/09/2019, a retenu toute notre attention. Il y est question de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail d’un salarié qui n’est plus présent dans l’entreprise.

Une fois encore la Cour de cassation confirme que la notification d’un licenciement par lettre remise en main propre interdit par la suite toute conclusion d’une transaction.

Voici un arrêt important que vient de rendre la Cour de cassation et que nous avons souhaité mettre en avant. Il concerne le licenciement d’une salariée qui avait exercé une activité salariée durant un arrêt maladie.

Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, les juges se sont penchés sur les dispositions concernant le départ en congés lorsque les jours concernés ont été reportés suite à un long arrêt de travail.