Rupture du contrat & départ

Relève d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde, le fait d’adresser un mail à une entreprise concurrente dans le but affirmé de faire perdre le marché à son employeur.

La cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié du droit d'invoquer une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue.

Un licenciement nul, prononcé en raison d’un état de santé, ouvre droit à réintégration et paiement d’une rémunération durant la période d’éviction peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.

La lettre de licenciement pour inaptitude physique qui ne mentionne que le refus du salarié d’une proposition de poste, sans mentionner l’impossibilité de reclassement, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La violation par le salarié des engagements pris sur l'honneur, est constitutive, à elle seule, d'une faute grave.

L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail CDD ultérieurement requalifié en contrat CDI, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement.

En matière de licenciement, s’applique un dispositif particulier nommé « la protection absolue » dont bénéficient les salariées enceintes. Notre fiche pratique vous explique.

La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié. Notre fiche pratique vous présente les conséquences financières lorsqu’elle produit les effets d’un licenciement nul, au titre d’un salarié non protégé.

La modification du PMSS au 1er janvier 2025 modifie les seuils d’exonérations sociales et fiscales, en outre depuis le 1er janvier 2025, le régime des contributions CSG/CRDS en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est modifié.

Une cour d’appel ne saurait écarter le caractère grave d’un licenciement, retenant pour cela la seule ancienneté importante du salarié concerné.

Si l'autorisation de licenciement pour faute grave, d’un salarié protégé, demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

L'employeur, dans le respect des règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.

Le fait que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi ne le dispense pas de verser au salarié, non reclassé et non licencié à l'issue du délai d'un mois, le salaire habituel.

Une cour d’appel ne peut considérer que la prise d’acte par le salarié produit les effets d’une démission, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutient un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles.