Le champ des possibilités est assez large, sachant que l'accord peut porter sur l'un de ces trois sujets ou plusieurs d'entre eux, voire les trois à la fois.
Attention : Un APC ne peut pas se substituer à un PSE.
L’accord de performance obligatoire peut-il concerner une catégorie de salariés ?
Oui.
L’accord de performance collective peut ne concerner qu’une seule catégorie de salariés, ou qu’un seul établissement.
Les règles applicables aux APC sont celles mentionnées aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, qui s’appliquent à toutes les « conventions d’entreprise », conclues soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, par accord d'entreprise avec un périmètre réduit à l'établissement.
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Négocier un Accord de Performance Collective
Présentation
La crise sanitaire précipite certaines entreprises dans des restructurations lourdes de conséquences pour l’emploi. Dans ce contexte de difficultés économiques, toutes les entreprises, quelque soit leur effectif,peuvent opter pour la négociation d'un APC.
Composition de ce pack
- 7 Fiches pratiques
- 1 Modèle de document
- 2 Modèles de lettre