La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur crée un plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Il s’agit d’un nouveau dispositif facultatif pour les entreprises leur permettant de verser aux salariés une prime, dans un cadre social et fiscal incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
Durée du plan
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place pour une durée de 3 ans. La loi précise que les entreprises ne peuvent mettre en place qu’un seul plan sur une même période de 3 ans.
Condition d’ancienneté
Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient du plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
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Epargne salariale
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier en matière d’épargne salariale et vous guider dans la mise en place d’un dispositif d’intéressement ou de participation ou d'un plan de partage de la valorisation.
Composition de ce pack
- 6 Fiches pratiques
- 2 Modèles de document
- 3 Modèles de lettre
- 1 Formulaire CERFA
- 2 Dossiers PDF