Les documents de contrôle pour l’application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires en 2019

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

L’application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires entraîne le respect de l’établissement de documents de contrôle, à disposition de l’administration.

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​Modalité de contrôles

Selon l’article D 241-25 du code de la sécurité sociale :

  • L’employeur tient à disposition des services de l’URSSAF, un document récapitulatif (comme le font actuellement les entreprises qui bénéficient de la déduction forfaitaire TEPA) ;
  • Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail ;
  • Lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable ;
  • Lorsqu’en vertu de l'article 3121-31 du code du travail, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée (cas des heures supplémentaires structurelles), l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation pour les seules heures supplémentaires concernées. 

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Outil de gestion RH et de la paie

Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques

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