Erreurs fréquentes dans la déclaration des heures supplémentaires
La déclaration des heures supplémentaires en DSN est source de nombreuses anomalies. Parmi les plus fréquentes, on retrouve :
- l’oubli de déclarer l’exonération salarialeentraînant une surcotisation
- l’utilisation d’un mauvais code (CTP ou CTR) par confusion entre réduction salariale et déduction patronale
- l’incohérence entre bulletin de paie et DSNlorsque les heures sont payées mais non isolées dans les blocs spécifiques
- la confusion entre volet social et fiscal : le plafond annuel de 7 500 € fixé par l’article 81 quater du CGI concerne uniquement l’exonération d’impôt sur le revenu. Ce plafond n’est pas pris en compte par l’Urssaf dans le calcul des cotisations sociales.
Principes de correction en DSN
La correction d’une erreur se fait toujours dans la DSN mensuelleen fonction de l’état d’avancement :
- Avant exigibilité (avant la date limite d’envoi) : l’employeur peut transmettre une DSN