Prélèvement à la source : le Ministère dresse le premier bilan

Le comportement des contribuables

Sur l’année 2019, ont été constatés plus de 8,2 millions d’actions dans « Gérer mon prélèvement à la source » dont :

1. 3,3 millions de modifications de taux ou acompte pour les motifs suivants :
2. 0,3 million de créations ou augmentations d’un acompte ;
3. 0,5 million de suppressions d’un acompte ;
4. 1 million de modulations à la hausse ;
5. 1,4 million de modulations à la baisse ;
6. 1,1 million de changements de situation de famille. 

Les dates importantes de l’année 2019

Sous la forme d’un graphique que nous reproduisons ici, le Ministère rappelle quelques rendez-vous importants qui se sont produits en 2019 : 

Les nouveautés annoncées pour l’année 2020

Particuliers-Employeurs 

• A partir du 1^er janvier 2020, les services Cesu et Pajemploi gèrent pour les salariés à domicile et les particuliers employeurs le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source auprès de l'administration fiscale, sans aucune démarche supplémentaire à réaliser. 

La déclaration automatique 

En 2020, une nouvelle étape est franchie pour simplifier la vie des usagers en proposant à certains usagers de ne plus déposer de déclaration, dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus.

Les contribuables éligibles 

• Les usagers qui ont été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissables par l'administration (sont pré-remplissables presque tous les revenus à l'exception des revenus fonciers ou de travailleurs indépendants – bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles et les pensions alimentaires) ;
• Les usages qui n’ont pas signalé de changement d'adresse ou de situation de famille pour 2019 ;
• Les usagers qui n’ont pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019 (en cas de début de perception de revenus fonciers ou de revenus de professions indépendantes par exemple). 

Les usagers éligibles à la déclaration automatique recevront une information spécifique à savoir :

• Fin mars-début avril 2020 : réception d’un courriel les informant de leur éligibilité et du fonctionnement du dispositif, suivi d'une notification leur indiquant que le document récapitulant les informations connues de l'administration est disponible dans leur espace impots.gouv.fr ;
• A compter du 6 avril 2020 : les déclarants « papier» recevront, leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée d’un courrier présentant le fonctionnement de la « déclaration automatique ».

Estimation  

Selon le dossier de presse du Ministère, il est estimé qu'environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient ne rien avoir à modifier et donc ne plus avoir à déposer leur déclaration cette année, grâce au dispositif de la déclaration automatique. 

Les contribuables non éligibles 

Ce sont usagers dont la situation nécessite des informations spécifiques en raison de leur situation fiscale (journalistes, assistants maternels, non-résidents…).

Mise en place d’une nouvelle méthode pour les dons 

Afin de faciliter davantage les démarches administratives des usagers, la DGFiP lance des travaux pour élargir le dispositif du pré-remplissage aux dépenses réalisées par les foyers et éligibles à la réduction d’impôt « dons ». 

Les dates importantes de l’année 2020

Sous la forme d’un graphique que nous reproduisons ici, le Ministère informe sur les dates importantes de l’année 2020, comme suit :

Références

Lien vers publication site vie-publique.fr

Lien vers dossier de presse Ministère économie