Quelle est la position du salarié face aux heures supplémentaires ?
Obligation du salarié d’exécuter les heures supplémentaires
Dès lors que l’employeur demande la réalisation d’heures supplémentaires, le salarié est tenu de les effectuer.
L’article L. 3121-28 du Code du travail fonde cette obligation, puisque l’horaire supplémentaire entre dans le champ du contrat de travail.
Un refus d’exécuter des heures supplémentaires, lorsqu’elles sont légalement demandées et qu’elles respectent les limites légales ou conventionnelles, peut constituer une faute disciplinaire.
Conditions de validité de la demande
Pour qu'un refus soit considéré comme une faute, la demande de l'employeur doit respecter plusieurs conditions :
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