HS et exonération de cotisations salariales pour les professions spécifiques

​Assistants maternels et particuliers employeurs

Pour les assistants maternels, l’exonération s’applique aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures par semaine.

​Exemple

Une assistante maternelle travaillant 50 heures par semaine verra 5 heures éligibles à l’exonération. Le bulletin de paie devra intégrer la majoration conventionnelle correspondante et appliquer la réduction dans la limite de 11,31 %.

Les salariés des particuliers employeurs sont également concernés pour toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, y compris lorsqu’ils sont rémunérés par CESU.

Extrait de l’Article L241-17 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V)

I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : […]

6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;[…] »