Les conventions de forfait : un outil de gestion du temps de travail encadré
Définition et fondement juridique
Le Code du travail distingue le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) et le forfait en jours (annuel).
Article L3121-54 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
« Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel. »
Une convention de forfait impose un accord écrit individuel conclu entre l’employeur et le salarié, fondé sur un accord collectif, fixant la durée du travail en heures ou en jours. Elle vise les salariés dont l’activité ne peut être suivie selon le modèle hebdomadaire de 35 heures.
Article L3121-55 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. »
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