Comment décompter des heures supplémentaires ?
La semaine civile comme période de référence
Le calcul des heures supplémentaires s’effectue, sauf dispositions contraires, dans le cadre de la semaine civile.
Article L3121-29 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. »
À noter : lorsque l’entreprise applique un dispositif d’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires ne sont pas calculées chaque semaine mais à l’issue de la période de référence fixée par l’accord. Nous traiterons ce sujet dans un article spécifique.
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