Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Définition du contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond au volume d’heures que les salariés peuvent effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter d’autorisation exceptionnelle.
Extrait de l’Article L3121-30 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. […] »
Ce contingent est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par la convention ou l’accord de branche.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.