Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

​Salariés et territoires concernés

Depuis le 1er janvier 2019, une réduction de cotisations salariales s’applique sur la rémunération des heures supplémentaires. Ce dispositif couvre :

• les salariés du secteur privé,
• les agents de la fonction publique,
• les régimes spéciaux, qu’ils exercent en métropole, dans les départements d’Outre-mer (y compris Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

​Heures ouvrant droit à la réduction

Sont concernées par le dispositif :

• les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou d’une durée équivalente,
• les heures réalisées au-delà de 1 607 heures dans le cadre d’un forfait annuel en heures,
• les heures supplémentaires accomplies dans le cadre d’une réduction de la durée du travail aménagée par périodes d’au moins une semaine,
• les heures supplémentaires décomptées en fin de période de référence lorsqu’un accord d’aménagement du temps de travail s’applique ; toutefois, si la durée annuelle fixée est inférieure à 1 607 heures, les heures comprises entre ce seuil réduit et 1 607 heures ne donnent pas droit à la réduction,
• les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait annuel en jours au-delà du plafond de 218 jours,
• les heures complémentaires des salariés à temps partiel,
• les heures supplémentaires accomplies par les salariés des particuliers employeurs,
• les heures supplémentaires effectuées par les assistants maternels au-delà de 45 heures par semaine, ainsi que les heures complémentaires prévues par leur convention collective.