Traiter la contrepartie obligatoire en repos après dépassement du contingent d’heures supplémentaires
RAPPEL
La contrepartie obligatoire en repos, dite COR, est un droit individuel qui s’applique dès lors que le salarié accomplit des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, ce droit est fixé à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent. 100 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.
L’étude qui suit illustre l’application pratique de cette règle où quatre salariés, placés dans une même situation d’heures supplémentaires, ont choisi chacun une modalité différente de traitement.
Au 31 octobre, chaque salarié a accompli 250 heures supplémentaires, soit un dépassement de 35 heures qui ouvre droit à la COR.
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