Quels sont les employeurs assujettis aux heures supplémentaires ?
Règle de principe
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Tous les employeurs du secteur privé relevant de cette durée légale sont donc assujettis aux heures supplémentaires.
Cela inclut :
- Les sociétés commerciales et artisanales,
- Les associations et fondations employant des salariés sous contrat de travail de droit privé,
- Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Cela signifie que toute heure accomplie au-delà de cette durée entre dans le champ des heures supplémentaires, avec application du régime juridique correspondant.
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