Contrepartie obligatoire en repos : le droit du salarié au-delà du contingent annuel
Principe général de la COR
La contrepartie obligatoire en repos (COR) s’ajoute à la rémunération majorée des heures supplémentaires et vise à compenser l’effort fourni par le salarié lorsque l’employeur lui demande de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Extrait de l’Article L3121-30 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.[…] »
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