Déclaration des réductions de charges sur les heures supplémentaires auprès de l’Urssaf
Cadre juridique des exonérations sociales
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a rétabli un mécanisme d'exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires, un dispositif qui avait été initialement mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 avant d'être abrogé. Ce mécanisme, désormais codifié à l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale, a pour effet d'augmenter le salaire net du salarié en réduisant la part de ses cotisations.
En parallèle, l’article L. 241-18 du CSS ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour certaines entreprises, sous réserve de respecter les conditions d’effectif.
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