Les documents de contrôle à fournir pour la réduction des charges sociales URSSAF sur les heures supplémentaires
Cadre juridique de l’exonération
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale), les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales. Ce dispositif s’applique aussi bien dans les entreprises privées que dans la fonction publique.
L’URSSAF, chargée du recouvrement des cotisations, peut vérifier la correcte application de cette exonération. L’employeur doit donc disposer d’éléments probants pour justifier à la fois la réalisation des heures supplémentaires et leur intégration en paie.
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