Quelle est la définition juridique des heures supplémentaires ?
Une notion légale précise
L’article L. 3121-28 du Code du travail définit les heures supplémentaires comme celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, fixée à 35 heures pour les salariés à temps plein. Cette durée, instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, constitue le seuil de référence en droit commun.
Chaque heure réalisée au-delà de ce seuil hebdomadaire constitue donc une heure supplémentaire, sauf lorsqu’un dispositif d’aménagement du temps de travail prévoit un mode de calcul particulier (heures excédentaires, cycles, équivalences, forfaits).
Article L3121-28 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
« Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »
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