Quelle rémunération retenir pour calculer le taux des heures supplémentaires ?
Le salaire de base comme point de départ
Les articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du Code du travail posent le principe : toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, rémunérée avec une majoration. Mais le texte ne définit pas la notion de « salaire de base ».
La Cour de cassation a apporté une première réponse dans un arrêt fondateur du 29 mai 1986 (n°84-44.709) : le salaire à retenir pour le calcul inclut tous les éléments constituant la contrepartie directe du travail fourni.
Les éléments à inclure dans l’assiette
Au fil des décisions, la Haute juridiction a dégagé des critères précis : tout ce qui est lié à l’activité personnelle du salarié doit être intégré. Parmi les exemples :
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.