Décision unilatérale pour la mise en place de la prime de partage de la valeur

Pouvoir d’achat Modèle de document

Négocier un accord sur l’APLD ou appliquer un accord de branche

RH Mis à jour récemment Procédure d'urgence
Attention ! : Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Les dispositifs mis en place ...
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La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Article 1 - Champ d’application

Variante 1

La présente décision s’applique à tous les salariés de l’entreprise ………………….., quelle que soit la nature de leur contrat de travail, titulaires d’un contrat de travail :

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La loi pour la protection du pouvoir d'achat

RH Dossier synthèse

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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

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