Décision unilatérale pour la mise en place de la prime de partage de la valeur

Pouvoir d’achat Modèle de document

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

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La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
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La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Article 1 - Champ d’application

Variante 1

La présente décision s’applique à tous les salariés de l’entreprise ………………….., quelle que soit la nature de leur contrat de travail, titulaires d’un contrat de travail :

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La loi pour la protection du pouvoir d'achat

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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

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