L’avis du Conseil d’État
Ainsi que nous vous l’indiquons en présentation, le Conseil d’État vient d’émettre un avis sur la réforme qui devrait arriver prochainement.
De cet avis, nous pouvons retenir les 4 points essentiels suivants :
Point numéro 1 : garantir un droit de 4 semaines
Dans son avis du 13 mars 2024, le Conseil d’État considère que dans le cadre de la réforme à venir :
- Le code du travail pourrait être modifié afin de garantir un droit aux congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour maladie (hors maladie) mais dans la limite de 4 semaines par période de référence.
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Calcul des congés payés
Présentation
Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 23 Fiches pratiques
- 4 Textes officiels
- 1 Fiche Questions fréquentes PDF