Dispositions légales
L'article L1226-1 du Code du travail prévoit qu'un salarié ayant au moins une année d'ancienneté bénéficie, en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnel, d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières de la Sécurité sociale, sous certaines conditions.
La rémunération maintenue durant un arrêt de travail, qu’elle soit intégrale ou partielle, doit viser à reconstituer le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait effectivement travaillé.
Autrement dit, l’employeur doit se référer à la rémunération habituelle du salarié en activité, en tenant compte des éléments fixes et, le cas échéant, des éléments variables directement liés à l’exercice normal de ses fonctions.
Article D1226-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
« L'indemnité complémentaire prévue à