Lettre de demande de prise en charge frais transport collectif

CONTRIBUTION FRAIS TRANSPORTS COLLECTIF
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Suite à la LFSS 2009 (Loi Financement de la Sécurité Sociale 2009) et son article 20, et au décret 2008-1501 du 30/12/2008 (parution JO le 31/12/2008), la prise en charge des frais de transport collectifs à hauteur de 50% du prix de l’abonnement est obligatoire à compter du 1er janvier 2009.

Cette prise en charge est l’extension de la prise en charge « carte orange » réservée auparavant aux seuls salariés de l’Ile de France.

Elle concerne tous les frais de transports publics (train, tramway, métro, abonnements locations de vélos, etc.) et correspond au trajet domicile à lieu de travail.

La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales et d’imposition sur le revenu, (CGI art. 81-19° ter a modifié), y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié.

La prise en charge obligatoire pour l’employeur devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé.

S’il s’agit d’un abonnement annuel, le remboursement est réparti sur chaque mois.

Télécharger gratuitement ce modèle de lettre

Modèle de lettre de demande de prise en charge frais transport collectif

Objet : demande prise en charge frais de transport collectif 

Madame, Monsieur,


En tant que salarié(e) de l’entreprise ................ située à l’adresse suivante .............., je vous confirme utiliser actuellement le moyen de transport collectif suivant ............ afin de me rendre sur mon lieu de travail.

A ce titre et conformément aux dispositions prévues par le décret  2008-1501 du 30/12/2008, je souhaite bénéficier de la prise en charge, à hauteur de 50%, de frais de transports que j’engage actuellement pour mon trajet domicile-lieu de travail.

A toutes fins utiles, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe copie de mon abonnement (mensuel/annuel), ainsi qu’une copie de mon titre de transport.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.


Signature

Accès à votre modèle
même hors ligne


ou
ou

Rechercher un modèle à télécharger