Lettre demande prise en charge frais transport collectif (par stagiaire)
Modèle gratuit lettre demande prise en charge frais transport collectif par stagiaire
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Les principes de base
Suite à la LFSS 2009 (Loi Financement de la Sécurité Sociale 2009) et son article 20, et au décret 2008-1501 du 30/12/2008 (parution JO le 31/12/2008), la prise en charge des frais de transport collectifs à hauteur de 50% du prix de l’abonnement est obligatoire à compter du 01er janvier 2009.
Cette prise en charge est l’extension de la prise en charge « carte orange » réservée auparavant aux seuls salariés de l’Ile de France.
Elle concerne tous les frais de transports publics (train, tramway, métro, abonnements locations de vélos, etc.) et correspond au trajet domicile ß à lieu de travail.
La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales et d’imposition sur le revenu, (CGI art. 81-19° ter a modifié), y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié.
La prise en charge obligatoire pour l’employeur devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé.
S’il s’agit d’un abonnement annuel, le remboursement est réparti chaque mois.
Un nouveau régime depuis le 12 juillet 2014
Désormais, selon l’article L 124-13 nouvellement instauré au sein du code de l’éducation, les stagiaires :
- Bénéficient également de la prise en charge des frais de transport collectif.
Ces nouveaux droits sont accordés dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.
Article L124-13
Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
(…) Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 12 juillet 2014, soit le lendemain de la publication de la loi au JO.
LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : demande prise en charge frais de transport collectif
En tant que stagiaire au sein de votre entreprise ___________ située à l’adresse suivante ________, je vous confirme utiliser actuellement le moyen de transport collectif suivant _______ afin de me rendre sur mon lieu de stage.
A ce titre, et conformément aux dispositions prévues par le décret 2008-1501 du 30/12/2008 et par l’article L 124-13 nouvellement instauré au sein du code de l’éducation, je souhaite bénéficier de la prise en charge à hauteur de 50% de frais de transports que j’engage actuellement pour mon trajet domicile-lieu de stage..
A toutes fins utiles, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe copie de mon abonnement (mensuel/annuel), ainsi qu’une copie de mon titre de transport.
Signature
Avertissement
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