Jurisprudences sociales — page 85

27 octobre 2011

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Défaut de visites médicales : la prise d'acte est justifiée !

Dans une affaire où un salarié, embauché en CDD puis titularisé, n’a jamais bénéficié des visites médicales d’embauche, de reprise après accident et périodiques, la Cour de cassation a considéré ce manquement comme une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur, justifiant ainsi la prise d’acte de rupture et ouvrant la voie à un licenciement injustifié, rappelant aux entreprises l’impératif de garantir le suivi médical de leurs salariés.

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24 octobre 2011

Indemnité de licenciement

La consultation régulière de sites de « charme » peut nuire gravement…au contrat de travail !

Un agent d’exploitation a été licencié pour faute grave après que les journaux de l’ordinateur aient révélé plus de 800 connexions à des sites non professionnels, dont des sites de rencontres et de contenus pour adultes, pendant ses heures de permanence téléphonique. La Cour de cassation a confirmé que cet usage abusif du temps de travail constitue un manquement suffisant à justifier la rupture immédiate du contrat.

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20 octobre 2011

Indemnité de licenciement

Licenciée pour faute grave pour avoir refusé de nouvelles fonctions !

En 2006, une aide maternelle d’un établissement catholique a été licenciée pour faute grave après avoir refusé d’assister les enfants de CP à la cantine et de surveiller la cour. Le jugement précise que l’employeur n’a pas modifié le contrat, mais a exercé son pouvoir de direction en assignant des tâches déjà prévues dans le descriptif du poste, ce qui constitue un motif valable de licenciement.

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17 octobre 2011

La visite médicale des employés de maison est obligatoire même pour un temps partiel !

Cette décision rappelle que la visite médicale de reprise est obligatoire pour les employés de maison, même à temps partiel, dès la fin d’un arrêt maladie. L’employeur qui ne la programme pas s’expose à la résiliation judiciaire du contrat et à des indemnités.

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13 octobre 2011

Indemnité de licenciement

Absences multiples injustifiées + non respect contrat de travail = licenciement pour faute grave !

Cette affaire illustre comment des absences répétées non justifiées, aggravées d’une justification mensongère, peuvent justifier un licenciement pour faute grave, même après plusieurs sanctions préalables. La décision de la Cour de cassation rappelle aux employeurs l’obligation de consigner rigoureusement les absences et aux salariés le respect du devoir de loyauté.

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10 octobre 2011

Indemnité de licenciement

Licencier pour... faire plaisir !

Le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence qui qualifiait la volonté affichée d’un salarié de quitter son poste comme une démission, alors que la rupture était motivée économiquement. Cette décision rappelle que l’employeur ne peut se prévaloir d’une intention de départ pour éluder les règles de licenciement économique, avec des conséquences directes sur la procédure à suivre et les risques de contentieux.

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06 octobre 2011

Indemnité de licenciement

Faute grave pour avoir donné des codes informatiques !

La Cour de cassation confirme le licenciement d’une secrétaire commerciale qui, malgré la méconnaissance de la charte informatique, a transmis à un collègue non habilité un fichier contenant 2 442 références clients via son identifiant. Cette décision rappelle que toute violation délibérée du devoir de confidentialité et des procédures de sécurité informatique constitue une faute grave pouvant justifier la rupture immédiate du contrat.

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03 octobre 2011

Indemnité de licenciement

Indemnités de licenciement promises : indemnités dues !

Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que l’engagement de l’employeur, pris devant le comité d’entreprise, lie juridiquement l’entreprise même s’il précède la notification du licenciement. Le jugement rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les promesses d’indemnités de rupture, tout en offrant aux salariés licenciés une garantie supplémentaire pour obtenir le paiement.

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29 septembre 2011

Licenciement

Prise d'acte de rupture du contrat de travail pour… agression !

Après une altercation avec un cadre dirigeant ayant entraîné un arrêt maladie de plus de quatre mois, un architecte‑chef de projet a pris acte de la rupture de son contrat et a saisi les prud’hommes. La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel, ouvrant la voie à une nouvelle appréciation des effets de la prise d’acte en cas d’agression.

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26 septembre 2011

Licenciement

Pas de faute lourde en cas d'ancienneté importante !

La Cour de cassation a jugé que, malgré plus de neuf ans d’ancienneté, le vol de quelques pièces de deux euros et un défaut d’enregistrement ponctuel ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement pour faute lourde. Cette décision incite les employeurs à adapter la sanction aux faits et ouvre la possibilité de requalifier le licenciement, avec des impacts sur les indemnités et la conformité juridique.

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22 septembre 2011

Licenciement

Prise d'acte justifiée si le salarié n'est pas informé qu'il peut refuser ou accepter une sanction !

En 2007, un agent d’exploitation voit son salaire baisser et son poste modifié sans qu’on lui précise s’il peut accepter ou refuser. Après avoir pris acte de la rupture, le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation ont qualifié la prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant l’argument de la démission. Cette décision rappelle que toute modification contractuelle doit être précédée d’une information claire sur le droit de refus, sous peine de voir la sanction requalifiée en licenciement abusif.

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19 septembre 2011

Licenciement

Quand l'imitation d'une signature n'est pas une faute !

En 2005, une déléguée médicale a été licenciée pour avoir signé les feuilles de présence à la place de douze médecins. La Cour de cassation a finalement jugé que, puisque dix d’entre eux avaient donné leur accord et que la pratique était courante, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, le rendant injustifié.

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08 septembre 2011

Rémunération

Prise d'acte injustifiée même si aucun travail ni salaire ne sont fournis !

En 2005, d’anciens dirigeants ont occupé les locaux de leur société, paralysant l’activité jusqu’en avril 2006 ; un responsable technique devenu directeur d’exploitation, ayant participé à ce blocage, a déclaré la rupture de son contrat le 12 janvier 2006, invoquant l’absence de travail et de salaire. La Cour de cassation a rejeté sa demande, rappelant que la participation à l’arrêt de l’usine empêche de reprocher à l’employeur un manquement contractuel.

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08 septembre 2011

Licenciement

Annulation de 2 avertissements suite à la modification des conditions de travail d'un salarié protégé

Le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de deux avertissements adressés à un salarié protégé qui avait refusé une mutation entraînant une réduction d’horaires et de salaire. Cette décision rappelle que toute modification du contrat d’un représentant du personnel doit être précédée d’une autorisation administrative, sous peine de nullité des sanctions disciplinaires.

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08 septembre 2011

Licenciement

Licencié pour des pizzas de mauvaise qualité !

Un cuisinier d’une pizzeria‑glacier, engagé le 16 janvier 2006, a été licencié le 27 février 2008 pour manquements répétés à la mise en place des couverts et à la préparation des plats, malgré plusieurs avertissements. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel du 22 octobre 2009, estimant que les faits reprochés n’étaient pas clairement imputables au salarié, ce qui rend le licenciement injustifié.

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01 septembre 2011

Reçu pour solde de tout compte

Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d'obtenir des dommages intérêts

Après un licenciement pour faute lourde, un ancien gérant a vu son certificat de travail et son attestation Pôle emploi remis avec retard. La Cour de cassation a infirmé le refus de la cour d’appel et a condamné l’employeur à des dommages‑intérêts, rappelant l’obligation de fournir ces documents sans délai et les conséquences financières d’un manquement.

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01 septembre 2011

Avantages en nature

Priver un salarié de sa place de parking vaut sanction pécuniaire prohibée

Le retrait d’une place de parking attribuée de façon permanente à un salarié est considéré comme un avantage en nature. La Cour de cassation a confirmé que le supprimer comme sanction disciplinaire constitue une sanction pécuniaire prohibée, ouvrant droit à des dommages‑intérêts. Cette jurisprudence rappelle aux employeurs qu’ils ne peuvent pas retirer un tel avantage sans respecter les règles applicables, sous peine de devoir indemniser le salarié.

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01 septembre 2011

Participation/Intéressement

Prime d'intéressement proratisée en cas de mi-temps thérapeutique ?

Dans ce litige, la Cour de cassation confirme que les périodes d’arrêt pour accident du travail et le mi‑temps thérapeutique qui en découle sont considérées comme du temps de présence aux fins du calcul de la prime d’intéressement, excluant ainsi l’application du prorata prévu par l’accord d’entreprise. En revanche, les demandes de rétrogradation et de résiliation du contrat restent à réexaminer devant la cour d’appel de renvoi.

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