Jurisprudences sociales — page 45

20 septembre 2018

Rémunération

Temps partiel et primes forfaitaires : pas de proratisation en l'absence de modalités conventionnelles spécifiques

La Cour de cassation a confirmé que, sans clause conventionnelle précise, les salariés à temps partiel doivent percevoir les primes forfaitaires d’expérience, de vacances et familiales au même montant que leurs homologues à temps plein. Cette décision implique des rappels de salaire potentiels et oblige les employeurs à vérifier la présence de modalités spécifiques dans leurs accords pour éviter des contentieux.

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17 septembre 2018

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Pas de réduction de l'ancienneté en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Le arrêt de la Cour de cassation précise que les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle s’imputent à l’ancienneté, même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les employeurs doivent donc intégrer ces suspensions dans le calcul des droits des salariés, sous peine de remise en cause du montant versé.

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13 septembre 2018

Temps travail effectif

Un contrat intermittent doit être requalifié en CDI à temps plein, en l'absence d'indication des périodes travaillées et non travaillées

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un contrat intermittent ne précise ni la durée annuelle minimale ni la répartition des heures entre les périodes travaillées et non travaillées, il est présumé à temps plein et doit être requalifié en CDI. Les employeurs doivent donc intégrer clairement ces éléments dans les contrats pour éviter une requalification coûteuse.

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10 septembre 2018

Contrat de travail

Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, rappelant qu’une clause de mobilité est valable dès lors qu’elle précise clairement le périmètre géographique et ne laisse pas l’employeur élargir unilatéralement la zone d’affectation. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses avec des limites précises pour sécuriser leurs réorganisations, tandis que les salariés doivent vérifier la portée avant de s’engager.

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06 septembre 2018

Congés payés

L'ICCP d'un intérimaire ne saurait prendre en compte des primes versées durant des périodes d'activité et de congés.

Le conseil de prud’hommes de Meaux avait intégré le 13ᵉ mois dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés d’une intérimaire, en se fondant sur la circulaire DRT 92‑14. La Cour de cassation a infirmé ce raisonnement, précisant que les primes versées sur l’ensemble de l’année, même si elles sont exclues du droit commun, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de l’ICCP, modifiant ainsi le calcul applicable aux salariés temporaires.

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03 septembre 2018

Contrat de travail

Le salarié ouvre droit au paiement d'une indemnité lorsque son employeur ne met pas de bureau à sa disposition

Après un litige portant sur l'absence de bureau dédié, la Cour de cassation a confirmé que le salarié peut obtenir une indemnité lorsqu’il travaille depuis son domicile faute d’un local professionnel mis à disposition. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de justifier la mise à disposition d’un espace de travail ou de prévoir une compensation financière en cas de télétravail imposé.

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30 août 2018

35 heures

Pas de repos compensateur pour dépassement contingent heures supplémentaires en cas de forfait annuel en heures

La Cour de cassation a confirmé que les salariés soumis à un forfait annuel en heures ne sont pas couverts par le contingent d’heures supplémentaires et ne peuvent donc prétendre à un repos compensateur. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation d’appliquer correctement le régime du forfait et d’éviter tout manquement d’information susceptible d’engendrer des litiges.

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27 août 2018

RTT

La prise des RTT ne doit pas entrainer une diminution de la rémunération

La Cour de cassation a confirmé que les primes de vente, en tant que part variable liée à la performance, doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de jours de réduction du temps de travail. Cette décision impose aux employeurs d’ajuster leurs grilles de rémunération et leurs procédures de gestion des RTT pour éviter toute diminution de salaire lors de la prise de ces jours.

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23 août 2018

Congés payés

CDD de remplacement : la seule mention du salarié remplacé est insuffisante

La Cour de cassation rappelle que, pour qu’un CDD de remplacement soit valable, il doit mentionner non seulement le nom du salarié absent, mais aussi sa qualification. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI, exposant l’employeur à des sanctions et à la remise en cause de la durée du travail.

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20 août 2018

Indemnité de licenciement

Le refus de se rendre sur un chantier, alors que la visite de reprise n'est pas réalisée, ne peut motiver un licenciement

Après un arrêt de travail lié à un accident, le salarié a refusé de se rendre sur un chantier situé à plus de 300 km avant la visite médicale de reprise. La Cour de cassation a confirmé que, tant que le contrat reste suspendu et que l’aptitude n’est pas vérifiée, l’employeur ne peut sanctionner ce refus, d’autant que le délai de prévenance était insuffisant.

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16 août 2018

Indemnité de licenciement

Invoquer l'inaptitude en omettant l'impossibilité de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Après une première décision de la cour d’appel de Toulouse, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’une inaptitude médicale ne suffit pas à justifier un licenciement : il faut préciser l’impossibilité de reclassement. Cette précision, souvent négligée, expose les employeurs à l’annulation du licenciement et à des indemnités importantes.

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13 août 2018

Embauche

La Cour de cassation rappelle l'interdiction d'une clause couperet dans un contrat de travail

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que toute clause prévoyant la fin automatique d’un CDI à une date déterminée est nulle. La rupture imposée par l’employeur est donc requalifiée en licenciement, ouvrant droit à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis. Les employeurs doivent donc éviter les « clauses couperet » sous peine de lourdes conséquences financières.

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09 août 2018

Embauche

L'employeur est en droit de lever la clause de non-concurrence durant le préavis d'un salarié démissionnaire

Dans une affaire où une chargée de projet a démissionné le 13 janvier 2011, l’employeur a notifié la levée de la clause de non‑concurrence le 6 avril 2011, alors que le préavis de trois mois était toujours en cours. La Cour de cassation confirme que, tant que le salarié n’est pas dispensé de son préavis, l’employeur peut lever librement cette clause, privant ainsi le salarié de la contrepartie financière réclamée.

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06 août 2018

Congés payés

L'employeur doit tout mettre en œuvre pour permettre au salarié d'utiliser des congés, qu'ils soient d'origine légale ou conventionnelle

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit garantir concrètement au salarié la prise de ses congés, qu’ils soient légaux ou prévus par la convention, et qu’en cas de litige il doit prouver les mesures prises. L’absence de ces preuves, suite à des arrêts maladie et accident, a conduit à l’octroi d’une indemnité compensatrice pour les congés trimestriels non pris.

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02 août 2018

Indemnité de licenciement

Quand la Cour de cassation rappelle qu'un licenciement ne saurait être fondé sur l'état de santé du salarié

Cette décision de la Cour de cassation confirme que le simple fait de licencier un salarié au retour d’un arrêt maladie, sans justification objective, constitue une discrimination liée à l’état de santé. Elle rappelle aux employeurs l’obligation de prouver la légitimité d’une rupture, sous peine d’annulation du licenciement et de sanctions.

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30 juillet 2018

Temps travail effectif

Mentionner un nombre d'heures inférieur à la réalité ne caractérise un travail dissimulé que lorsque cela est intentionnel

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la simple inscription d’un nombre d’heures inférieur à la réalité sur le bulletin de paie ne suffit pas à caractériser un travail dissimulé ; il faut démontrer l’intention de l’employeur. Cette nuance modifie les critères de preuve pour les salariés réclamant des heures supplémentaires et les employeurs souhaitant sécuriser leurs pratiques de paie.

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26 juillet 2018

Indemnité de licenciement

Formuler des offres de reclassement dans la lettre de licenciement économique est… un peu tardif !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les propositions de reclassement doivent être présentées avant la notification du licenciement économique. L’absence de ces offres préalables rend le licenciement nul, exposant l’employeur à des sanctions et à des indemnisations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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23 juillet 2018

Rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle homologuée est nulle à défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié

La Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture à l’employé constitue un motif suffisant pour en prononcer la nullité, même si l’accord a été homologué. Les employeurs doivent donc s’assurer de la remise immédiate du document au salarié, sous peine de voir la rupture contestée et d’engager des procédures de préavis, de congés payés et de dommages‑intérêts.

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