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Selon une jurisprudence constante, sont nulles de plein droit les dispositions d'un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération variable d'un salarié est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur.
Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur.
Un accord collectif prévoyant les modalités de mise en place de conventions de forfait annuels en heures, ne fait pas obstacle à la conclusion de convention forfait en heures hebdomadaires.
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, y compris l’avantage en nature véhicule.
Relève de la vie personnelle, ne pouvant justifier un licenciement, le fait qu’un salarié pose un GPS sur le véhicule d'une salariée, les faits n'ayant pas de retentissement dans l’entreprise ou sur la carrière de l'intéressée.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise suite à sa liquidation judiciaire, le salarié n’est pas privé du droit de demander la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice.
En cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration ouvre droit au paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.
Si le recours à des heures complémentaires porte la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail doit, dès la 1ère irrégularité, être requalifié en contrat à temps plein.
Le défaut de signature de nombreux contrats CDD, permettent d’en déduire que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.
N’étant pas prouvée que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n’était pas lié à l’état de la grossesse de la salariée, il s’en déduisait que le licenciement était illicite et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée.
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature.
Une salariée en congé de maternité, travaillant dans une entreprise soumise à la CCN Syntec, prévoyant le maintien intégral des rémunérations, ouvre droit au paiement de la part variable de sa rémunération, la CCN n’excluant pas cette dernière.
La démission est un acte où le salarié manifeste clairement, sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, ainsi le salarié qui ne se rend plus au travail depuis 2 ans, ne saurait être automatiquement considéré comme démissionnaire.
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). Si le salarié n’a pu utiliser ce droit, lors du départ, en raison de son employeur, une indemnisation du préjudice est due.
L’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat CDD, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en cas de requalification.
Ne pas mentionner sur les bulletins de paie la majoration pour heures de travail de nuit, vaut présomption de non-paiement. A l'employeur de faire la preuve du paiement qui ne peut résulter d’un salaire supérieur au minimum conventionnel.
En application des dispositions légales relatives à la garantie des salaires, un salarié ne peut agir contre les AGS, il lui est seulement permis de demander que les créances litigieuses soient inscrites auprès du mandataire judiciaire.
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