Jurisprudences sociales — page 82

03 mai 2012

Temps travail effectif

Quand la Cour de Cassation précise le statut de travailleur de nuit !

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui excluait du statut de travailleur de nuit les heures inscrites sur les bulletins lorsqu’elles n’étaient pas réellement effectuées. Elle rappelle que le critère déterminant est l’horaire habituel prévu par l’accord, même en cas de congés ou de formation, ce qui contraint les employeurs à vérifier la conformité de leurs mentions de nuit avec le planning contractuel.

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30 avril 2012

SMIC

Temps de pause rémunérés et SMIC

Une salariée et 31 collègues ont contesté devant les prud’hommes l’inclusion du temps de pause rémunéré dans le calcul du SMIC, estimant que ces périodes ne constituent pas du temps de travail effectif. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel, rappelant que les primes de pause doivent être exclues du salaire de référence, ce qui impose aux employeurs de revoir leurs bulletins de paie pour éviter tout risque de rappel de salaire.

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26 avril 2012

Rémunération

Prime 13ème mois : l'employeur doit respecter la convention collective

Une décision de la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une convention collective prévoit une prime de 13ᵉ mois sans condition de présence effective, l’employeur ne peut la réduire unilatéralement, même en cas d’arrêt maladie prolongé. Cette jurisprudence oblige les services RH à vérifier la conformité de leurs notes internes avec les dispositions conventionnelles.

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23 avril 2012

Cotisations sociales

Abattement : il faut demander l'accord du salarié

Dans ce litige, un VRP conteste depuis deux ans l’application d’un abattement de 30 % sur sa rémunération brute, invoquant l’absence d’accord préalable. La Cour de cassation confirme que l’employeur doit obtenir le consentement du salarié avant tout abattement, rappelant ainsi les obligations de transparence et de négociation.

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19 avril 2012

Heures supplémentaires

Absence de la mention des heures sur le bulletin de paie= travail dissimulé !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’omission volontaire de toute mention des heures réellement effectuées sur le bulletin de paie constitue du travail dissimulé. Le salarié, cadre passé à temps complet et travaillant régulièrement plus de dix heures par jour sans convention de forfait, obtient le paiement des salaires et des dommages‑intérêts, rappelant aux employeurs l’obligation de détailler les heures au-delà de la durée légale.

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16 avril 2012

DIF (Droit Individuel à la Formation)

Le salarié malade pendant le préavis doit être informé sur son DIF !

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rappelant que l’obligation d’informer le salarié de son droit à la formation persiste même pendant un arrêt maladie couvrant le préavis. Cette décision oblige les employeurs à mentionner le DIF dans le courrier de licenciement, même en arrêt maladie, sous peine de dommages‑intérêts et d’un renvoi devant la cour d’appel de Paris.

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12 avril 2012

Indemnité de licenciement

Entretien préalable reporté : le délai d'un mois aussi ?

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un entretien préalable est reporté pour cause d’incapacité médicale du salarié, le délai d’un mois prévu avant le licenciement ne se calcule pas à partir de la date initialement fixée, mais à partir de la nouvelle convocation. Cette précision modifie la façon dont les employeurs doivent planifier les procédures disciplinaires et limite les risques de contentieux.

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09 avril 2012

Temps de repos

Monsieur et Madame voulaient passer leur dimanche… ensemble !

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le droit des conjoints salariés à un repos hebdomadaire commun, prévu par la convention collective, ne s’applique que s’ils en font la demande explicite à l’employeur. En l’absence de cette sollicitation, l’employeur n’est pas tenu de les accorder et aucune indemnisation n’est possible.

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05 avril 2012

CDD à objet défini

CDD de remplacement, il faut le nom du salarié remplacé et aussi… sa qualification !

La Cour de cassation a rappelé que, dans un CDD de remplacement, la simple mention du nom du salarié absent ne suffit pas ; la qualification du poste à pourvoir doit être explicitement indiquée. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI, exposant l’employeur à des coûts et à des contentieux.

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02 avril 2012

Congés payés

Victime d'un accident de travail et d'une rechute : que deviennent les congés payés ?

Après une agression sur son lieu de travail, un chauffeur a dû interrompre son activité pendant plus d’un an, puis subir une rechute. Incapable de prendre les congés payés acquis en 2005 à cause d’un planning imposé et du refus de l’employeur de reporter ces jours, la Cour de cassation a confirmé le droit à une indemnité compensatrice, rappelant que les congés non pris suite à un arrêt pour accident du travail doivent être reportés, même en cas de rechute.

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29 mars 2012

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Le maintien de l'employeur n'est pas toujours lié au versement des indemnités de Sécurité Sociale

Dans un litige où un distributeur de journaux à temps partiel n’a perçu aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale, le conseil de prud’hommes a confirmé que le droit à un complément de salaire n’est pas subordonné à ce versement. La décision, maintenue en cassation, rappelle aux employeurs leurs obligations de maintien de salaire même en l’absence d’indemnités sociales, avec des conséquences financières en cas de refus.

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26 mars 2012

Temps travail effectif

Quand le temps de trajet devient… temps de travail effectif !

Après que la Cour d’appel avait rejeté la demande de trois maçons en redressement judiciaire, la Cour de cassation a infirmé ce jugement, estimant que le déplacement entre le siège et les chantiers constitue du temps de travail effectif. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent intégrer les trajets obligatoires dans le calcul du temps de travail et prévoir une éventuelle rémunération ou compensation.

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22 mars 2012

Période d'essai

Prise d'acte pendant la période d'essai : ce n'est pas possible !

Dans ce litige, un juriste fiscaliste, privé de salaire dès son entrée, a mis fin à son contrat pendant la période d’essai et a invoqué une prise d’acte. La Cour d’appel a d’abord considéré la rupture comme un licenciement sans cause réelle, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la prise d’acte n’est pas admise pendant l’essai. Cette décision précise les risques pour l’employeur en cas de manquement salarial et les limites de la prise d’acte pour le salarié.

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19 mars 2012

Contrat de travail

Attention au CDD conclu pour accroissement d'activité !

La jurisprudence confirme que le recours à un CDD pour couvrir un accroissement d’activité ne peut être détourné par des renouvellements successifs dépassant les durées maximales autorisées. Les employeurs doivent donc vérifier la conformité du contrat dès la première prolongation, sous peine de voir le CDD requalifié en CDI, avec les obligations qui en découlent.

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15 mars 2012

Congé maternité/paternité/adoption

Informer tardivement un départ en congé parental ne doit pas conduire à… un refus !

Une technicienne, licenciée pour faute grave après son congé maternité, avait pourtant sollicité son congé parental six jours plus tard, par lettre recommandée. La Cour de cassation a confirmé que l'absence de notification immédiate ne justifie pas le licenciement, rappelant aux employeurs l’obligation de respecter la procédure de demande de congé parental et la conformité légale.

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12 mars 2012

Indemnité de licenciement

Critiquer son supérieur hiérarchique par mail… ne conduit pas obligatoirement à un licenciement !

Dans cette affaire, un responsable de division licencié pour faute grave après avoir critiqué sa supérieure dans un courriel envoyé depuis sa messagerie personnelle, hors des heures de travail, voit le jugement de la Cour d’appel cassé par la Cour de cassation. La décision rappelle que la sphère privée du salarié, même lorsqu’elle implique un collègue, ne constitue pas automatiquement un manquement à l’obligation de loyauté, obligeant les employeurs à nuancer leurs sanctions disciplinaires.

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08 mars 2012

Contrat de travail

Clause de non-concurrence : rien ne change en cas de démission !

La Cour de cassation confirme que, même si le contrat prévoit une réduction de l’indemnité de non‑concurrence en cas de démission, cette clause est réputée non écrite. Les employeurs doivent donc garantir la contrepartie financière prévue, quel que soit le mode de rupture, et les salariés peuvent contester toute minoration.

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05 mars 2012

Avantages en nature

Produits défectueux revendus au personnel : ce n'est pas toujours un avantage en nature !

Après un contrôle URSSAF portant sur les années 2002 à 2004, une société a vu le montant des remises accordées à ses salariés sur des produits de la marque X réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Les deux juridictions de droit commun ont d’abord confirmé le redressement, avant que la Cour de cassation n’en annule la totalité, précisant les conditions de qualification d’un avantage en nature.

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