La création d’une visite médicale de mi-carrière

Droit du travail Médecine au travail Fiche pratique
La loi santé au travail du 2 août 2021 met en place une visite médicale de mi-carrière durant l’année des 45 ans.
Sommaire
  1. Echéance de la visite médicale de mi-carrière
  2. Contenu de la visite médicale de mi-carrière
  3. Références

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Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application

RH Mis à jour récemment Dossier synthèse
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

Echéance de la visite médicale de mi-carrière

La loi crée une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu :

  • à une échéance déterminée par accord de branche ;
  • à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.

Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance prévue par l’accord de branche ou les 45 ans.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...

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