La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

Echéance de la visite médicale de mi-carrière

La loi crée une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu :

• à une échéance déterminée par accord de branche ;
• à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45^ème anniversaire du salarié.

Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance prévue par l’accord de branche ou les 45 ans.