La création d’une visite médicale de mi-carrière

Droit du travail Médecine au travail
Fiche pratique

La loi santé au travail du 2 août 2021 met en place une visite médicale de mi-carrière durant l’année des 45 ans.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

​Echéance de la visite médicale de mi-carrière

La loi crée une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu :

  • à une échéance déterminée par accord de branche ;
  • à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.

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La Loi Santé au Travail

Présentation

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...

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16 Fiches pratiques
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