Résumé de ce modèle de lettre gratuite
En cas d'arrêt maladie d'un salarié, l'employeur peut demander de faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur, à condition qu’il ait une obligation de complément des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le salarié ne peut pas refuser une contre-visite médicale. En cas de refus, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.
Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié, il transmet son avis à la CPAM dans les 48 heures. La CPAM peut alors suspendre le versement des indemnités journalières ou convoquer le salarié à un nouvel examen. L'avis du médecin contrôleur permet à l'employeur de suspendre également le complément de salaire en cas d’arrêt de travail non justifié.
Modèle de lettre de l'employeur demandant une contre-visite médicale
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Contre-visite médicale
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
M…………………………. (nom et prénom du salarié) été embauché(e) dans notre entreprise le ……………… (date d’embauche) en qualité de ………………… (intitulé du poste occupé).
M…………………………. (nom et prénom du salarié) est actuellement en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le ……………… (date) et jusqu'au ……………… (date).
M…………………………. (nom et prénom du salarié) est autorisé(e) à sortir de son domicile aux heures suivantes : de ……h…… à ……h…… (préciser les heures de sortie inscrites sur l'arrêt de travail).
Variante en cas de sorties libres : M…………………………. (nom et prénom du salarié) bénéficie de sorties libres.
Variante en cas de sorties non autorisées : M…………………………. (nom et prénom du salarié) ne bénéficie pas d’heures de sortie.
Nous vous prions de bien vouloir faire procéder par votre organisme à une contre-visite médicale de notre salarié(e) à son domicile situé à ……………………………………………………………………… (adresse du salarié).
Variante si le salarié n’est pas à son domicile : Nous vous prions de bien vouloir faire procéder par votre organisme à une contre-visite médicale de notre salarié(e) à l’adresse suivante : ……………………………………………………………………… (adresse fournie par le salarié si différente du domicile).
La convention collective de ………………………… (intitulé de la convention) du ……………… (date) nous permet en effet d'interrompre le versement du maintien de salaire au vu d'une contre-visite négative.
Nous vous remercions de nous tenir informés de la date de la contre-visite ainsi que du résultat de ce contrôle.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.
Le Directeur
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