LégiSocial

Congés payés (période, fractionnement, paiement)

Condensé gratuit dans la convention collective Cabinets dentaires · IDCC 1619 · Brochure 3255

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
IDCC
1619
Brochure
3255
État
En vigueur étendu
Synthèse
23 juillet 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Information

Auprès des salariés

Minimum 2 mois avant l’ouverture de la période donc au plus tard avant le 31 mars.

Congé fractionnement

Conditions d’attribution

Les dispositions légales s’appliquent

 

Périodes travail effectif

Périodes en plus des dispositions légales

Absences maladie dans la limite de 30 jours/année civile ;

Temps de mission des sapeurs-pompiers volontaires.

 

 

Paiement indemnité de congés payés

Au moment du départ
  • Au minimum 50% de l’indemnité de congés payés ;
  • 100% de l’indemnité si la demande est faite 15 jours avant le départ.

Accédez au texte intégral de cette convention

Texte intégral, synthèse complète, alertes de mise à jour et outil IA.

Activer cette convention

Autres thèmes de cette convention

Poursuivez avec les autres synthèses gratuites, point par point.

Retour à la convention collective