Période d'essai (durée, prévenance rupture)
Condensé gratuit dans la convention collective Cabinets dentaires · IDCC 1619 · Brochure 3255
- IDCC
- 1619
- Brochure
- 3255
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 23 juillet 2026
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
|
Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
|
Situation |
Conclusion |
|---|---|
|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
|
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
|
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
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Durée préavis |
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|---|---|
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Catégorie |
Durée |
|
Toutes catégories |
2 mois renouvelable pour la même durée une fois. |
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Délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur |
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Temps de présence |
Délai |
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En deçà de 8 jours |
24 heures |
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Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
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Après 1 mois |
2 semaines |
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Après 3 mois |
1 mois |
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Délai de prévenance en cas de rupture par le salarié |
|
|
Temps de présence |
Délai |
|
En deçà de 8 jours |
24 heures |
|
Au-delà |
48 heures |
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