Période d'essai (durée, prévenance rupture) dans la convention collective Cabinets dentaires - IDCC 1619 - Brochure 3255
Convention collective nationale des cabinets dentaires
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
|
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
|
Ouvrier et employé |
2 mois |
|
TAM |
3 mois |
|
Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
|
Situation |
Conclusion |
|---|---|
|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
|
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
|
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
|
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
|
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée préavis | |
|---|---|
| Catégorie | Durée |
| Toutes catégories | 2 mois renouvelable pour la même durée une fois. |
| Délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur | |
| Temps de présence | Délai |
| En deçà de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines |
| Après 3 mois | 1 mois |
| Délai de prévenance en cas de rupture par le salarié | |
| Temps de présence | Délai |
| En deçà de 8 jours | 24 heures |
| Au-delà | 48 heures |
Condensé gratuit point par point
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement
-
Congés payésPériode Fractionnement Paiement
-
Jours fériés
-
MaladieAccident du travail Professionnelle
-
Congés exceptionnelsNaissance Décès Mariage Déménagement
-
LicenciementIndemnité Calcul
-
RetraiteIndemnité départ Mise en retraite
-
Période d’essaiDurée Prévenance rupture
-
RémunérationsGrille taux minimum
-
PrimeAncienneté Secrétariat