Période d'essai (durée, prévenance rupture) dans la convention collective Cabinets dentaires - IDCC 1619 - Brochure 3255

Convention collective nationale des cabinets dentaires

IDCC
1619
Brochure
3255
État
En vigueur étendu
Métiers
Cabinets dentaires, Fabrication de prothèses dentaires, dentiste, assistante, aides-prothésistes aides-dentaires, chirurgien-dentiste, orthodontiste

Généralités sur la thématique période d’essai

2025

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis

Catégorie

Durée

Toutes catégories

2 mois renouvelable pour la même durée une fois.

Délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur

Temps de présence

Délai

En deçà de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Délai de prévenance en cas de rupture par le salarié

Temps de présence

Délai

En deçà de 8 jours

24 heures

Au-delà

48 heures

Condensé gratuit point par point