Préavis (démission, licenciement) dans la convention collective Cabinets dentaires - IDCC 1619 - Brochure 3255

Convention collective nationale des cabinets dentaires

IDCC
1619
Brochure
3255
État
En vigueur étendu
Métiers
Cabinets dentaires, Fabrication de prothèses dentaires, dentiste, assistante, aides-prothésistes aides-dentaires, chirurgien-dentiste, orthodontiste

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée du préavis CDD

Ancienneté

Origine rupture

Durée

Pendant période d’essai initiale inférieure à 1 semaine

Employeur

Aucun préavis

Salarié

Pendant période d’essai initiale supérieure à 7 semaines

Employeur

24h (présence <8 jours) ;

48h (présence ≥8 jours).

Salarié

24h

Contrat< 7 semaines

Employeur

Aucun préavis

Salarié

Contrat sans terme précis

Employeur

Calcul sur durée minimale

Salarié

Durée du préavis CDI (licenciement ou démission)

Catégorie

Ancienneté

Durée

Non-cadre

6 mois (après fin préavis)

15 jours

Au-delà du 6ème mois

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Cadre

6 mois (après fin préavis)

15 jours

Au-delà du 6ème mois

1 mois

1 an en qualité de cadre

3 mois

Heures pour recherche d’emploi (licenciement ou démission)

Catégories

Rémunération

Nombre heures

Temps partiel (contrat <16h par semaine)

Oui

15 minutes/heure

Temps partiel (contrat ≥16h par semaine)

2h/jour

Temps plein

2h/jour

Les heures sont fixées alternativement, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié.

Les heures peuvent être bloquées sur plusieurs jours.

Dispense de préavis par l’employeur

Indemnité

Congés payés

Versement indemnité compensatrice préavis

Préavis pris en compte pour durée et valeur indemnité compensatrice de congés payés

Dispense de préavis à la demande du salarié

Indemnité

Congés payés

Pas d’indemnité compensatrice préavis

Rupture immédiate du contrat, la période n’est pas prise en compte.

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