La rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?
Oui. Une circulaire du 17 mars 2009 a précisé que dans « les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d’une protection particulière (congé parental, congé sabbatique, congé sans soldes, etc…) aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle ».
Même si la circulaire ne le précise pas expressément, la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle est en théorie possible.
La jurisprudence considère que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie. Une proposition de rupture conventionnelle durant l'arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.
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