Rupture conventionnelle : Questions-Réponses

RH RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

Les réponses aux principales questions sur la rupture conventionnelle : Est-elle possible avec un salarié en arrêt maladie ? Avec un salarié protégé ? Quelles sont les règles du contentieux ? Le salarié peut-il prétendre au chômage ?

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​La rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?

Oui. Une circulaire du 17 mars 2009 a précisé que dans « les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d’une protection particulière (congé parental, congé sabbatique, congé sans soldes, etc…) aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle ». 

Même si la circulaire ne le précise pas expressément, la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle est en théorie possible.

Le consentement du salarié doit avoir été donné de façon libre et éclairée.

Ainsi, la signature d’une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie incite les juges du fond à vérifier que le salarié a valablement donné son consentement. 

Une rupture conventionnelle peut également être conclue avec un salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou pendant un congé de maternité, à condition que le consentement du salarié ne soit pas faussé (pas d'erreur, de violence, etc…) et qu'il n'y ait pas eu de fraude.

Cass. soc., 30/09/14, n° 13-16.297.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

79€
Dossier Thématique

La rupture conventionnelle

Présentation

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.

Composition de ce pack

4 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF
2 Modèles de lettre
1 Modèle de document
1 Modèle de contrat

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
La rupture conventionnelle

Les engagements LégiSocial