Questions-réponses sur le coronavirus pour les entreprises et les salariés

PAIE CONGÉS PAYÉS
Actualité

Le site du Ministère du travail actualise, en date du 17 mars 2020, son document « questions/réponses » consacré au coronavirus pour les entreprises et les salariés. Nous avons sélectionné quelques thèmes importants.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Parent d’enfants de moins de 16 ans

Questions

Réponses

L’établissement scolaire de mon enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une fermeture, quelle démarche suivre ?

Point numéro 1 :

  • J’informe mon employeur que je dois garder mon enfant à la maison et j’envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.
  • Le télétravail étant un droit prévu par l’article L. 1222-9 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, je peux demander à mon employeur de bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens.
  • Si mon employeur me donne son accord, cela peut aussi se faire par tout moyen.
  • Son refus doit être motivé.
  • Mon employeur peut aussi, unilatéralement, si la situation le requiert me placer en télétravail ou modifier les dates de congés déjà posés.

Point numéro 2 :

  • Si aucune autre solution ne peut être retenue, je peux être placé en arrêt de travail indemnisé.
  • Pour cela, mon employeur déclare mon arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt, pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://www.declare.ameli.fr.
  • Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, je dois fournir à mon employeur une attestation dans laquelle je m’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.
  • J’y indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée.
  • Je m’engage également à informer mon employeur dès la réouverture de l’établissement.
  • Je n’ai pas à contacter l’ARS ou ma caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration Covid-19 version du 17 mars 2020 6 de mon employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de mon arrêt de travail.

Je suis travailleur indépendant ou exploitant agricole parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, quelle démarche suivre ?

Je déclare mon arrêt sur la page employeur sur le site Internet dédié https://declare.ameli.fr.

Quels sont les droits à indemnisation du salarié au titre de ces arrêts de travail ?

  • En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
  • S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

Placement en quarantaine et contrat de travail

Questions

Réponses

Quelles sont les conséquences de mon placement en quarantaine sur mon contrat de travail ?

  • La mise en isolement pendant 14 jours est prescrite par le médecin de l’Agence régionale de santé pour les salariés en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020.
  • Une telle situation peut se présenter si vous êtes un cas contact, un cas confirmé ou si vous êtes parent d’enfants qui doivent être isolés.
  • Le contrat de travail est suspendu pendant cette période.
  • Mes droits à indemnisation sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail, sans application du délai de carence.

Le télétravail

Questions

Réponses

Comment mettre en œuvre le télétravail ?

  • Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. 
  • L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. 
  • La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier

Congés payés et RTT

Questions

Réponses

Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?

Congés payés 

  1. L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail.
  2. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

RTT 

  1. Les JRTT ne peuvent être mis en place dans une entreprise que si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit.
  2. Cet accord peut fixer des JRTT à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise.
  3. Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence.
  4. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.

Références

Covid-19 version du 17 mars 2020