Comment réaliser le solde de tout compte après une rupture conventionnelle en 2022 ?

Paie Rupture conventionnelle
Fiche pratique

Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue et homologuée (ou a obtenu l’accord de l’inspection du travail), des dispositions particulières doivent être respectées en matière de solde de tout compte, que notre fiche pratique aborde.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Le dernier bulletin de salaire

Au départ du salarié, un bulletin de paie doit être établi avec les éléments suivants :

  • Le salaire du mois, qui doit être calculé au prorata temporis (Cour de cassation du 20/01/1999, arrêt 96-45042 D) ;
  • Les primes selon les règles conventionnelles applicables (payables ou non en cas de départ en cours d’année, proratisation, etc.) ;
  • Solde des droits acquis en termes de repos (repos compensateurs, journées RTT, compte épargne temps, etc.) ;
  • Indemnité compensatrice éventuelle de congés payés ;
  • Indemnité de non-concurrence si l’employeur n’a pas décidé de « lever » cette clause lors du départ de son salarié ;
  • Droits acquis au titre de la participation, de l’intéressement.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

79€
Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité de rupture conventionnelle

Présentation

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

15 Fiches pratiques
3 Textes officiels
1 Fiche Questions fréquentes PDF
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnité de rupture conventionnelle

Les engagements LégiSocial