Modèle reçu solde de tout compte

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Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Prévu par le code du travail (article L 1234-20), le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors de son départ (quel que soit le motif). Une circulaire de la DGT (2009-5 du 17/03/2009) confirme que la délivrance de ce document est obligatoire.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.

Ainsi, le salarié pourra contester bien au-delà pour des sommes qui n’auraient pas été indiquées sur le reçu pour solde de tout compte.

Nota : le reçu pour solde de tout compte n’implique pas que le salarié renonce par la suite à contester la validité de son licenciement.

Article L1234-20

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4 

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Précision : le présent exemple de reçu pour solde de tout compte vous propose un certain nombre de sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, il peut arriver que certaines rubriques ne concernent pas votre situation ou que d’autres lignes doivent être ajoutées.

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Modèle de modèle reçu solde de tout compte

Je soussigné (e) _________________________

demeurant ______________________    _____ (code postal) ________________ (ville)

reconnais avoir reçu de la Société __________________, la somme nette de _________ € (indiquer également la somme en lettres), après prélèvement des cotisations sociales salariales, dont le détail brut est le suivant : 

  • Salaire mensuel du mois __________________________________________ € ;
  • Heures supplémentaires ___________________________________________€ ;
  • Heures complémentaires ___________________________________________€ ;
  • Prime d'ancienneté  _______________________________________________€ ;
  • Prime conventionnelle   ___________________________________________€ ;
  • 13ème mois _____________________________________________________€ ;
  • Avantage en nature ______________________________________________€ ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés  ___________________________€ ;
  • Indemnité compensatrice de préavis  ________________________________€ ;
  • Indemnité de précarité  ___________________________________________€ ;
  • Indemnité de fin de mission ________________________________________€ ;
  • Indemnité de licenciement (préciser légale ou conventionnelle) ___________€ ;
  • Indemnité de rupture conventionnelle ________________________________€ ;
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite ___________________________€ ;
  • Indemnité de mise à la retraite ______________________________________€ ;
  • Remboursement de frais professionnels ________________________________€. 

Cette somme m’est versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre la Société ____________________ et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.

Je suis informé qu’en application de l’article L. 1234-20 du Code du Travail, modifié par la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Pendant ce délai, la dénonciation du reçu doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent reçu a été établi en deux exemplaires dont un m’a été remis.

 

Fait à  ___________________________, le ________________________________

Signature du salarié Signature de l’employeur    

(précédée de la mention manuscrite « Bon pour  (précédée de la mention manuscrite  

acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement ») « Bon pour règlement des sommes indiquées ») 

 

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