Document unilatéral relatif à l'activité partielle de longue durée

Lorsque votre entreprise connaît une baisse d’activité durable mais non menaçante pour sa pérennité, le dispositif d’APLD prévu par l’accord de branche peut être activé. Ce modèle vous permet de consigner le diagnostic économique, les perspectives d’activité et la décision de recourir à l’APLD, conformément à l’obligation de consultation du CSE.

Le document précise les activités et les salariés concernés, le taux de réduction du temps de travail ainsi que le calendrier de programmation avec le délai de prévenance à communiquer. Il prévoit également les modalités de suivi mensuel, les conditions de dépassement du plafond de 40 % (jusqu’à 50 % si l’accord le permet) et les consultations obligatoires du CSE et de la commission de suivi.

Veillez à détailler le diagnostic et les perspectives, à respecter les délais de prévenance indiqués, à obtenir l’accord du CSE avant toute modification et, le cas échéant, à solliciter l’autorisation administrative pour dépasser le plafond. L’engagement de ne pas licencier pour motif économique et les actions de formation doivent être clairement mentionnés.