Qu'est-ce qu'un usage ?

Direction USAGE
Fiche pratique

L'usage est une pratique habituelle au sein d'une entreprise où un avantage régulier est accordé aux salariés sans qu'il n'ait fait l'objet d'un document écrit, ne résulte pas de la loi, de la convention collective ou d'un accord collectif.

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L’usage est une pratique habituelle, ancienne et constante, en vigueur au sein d’une entreprise, ou un avantage régulier accordé aux salariés, qui n’a fait l’objet d’aucun document écrit et ne résulte pas de l’application de la loi, de la convention collective ou d’un accord collectif.

C’est une pratique instaurée volontairement par l'employeur qui peut décider d'y mettre fin sans l’accord des salariés à condition de respecter la procédure de dénonciation.

Pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé doit répondre à 3 critères :

  • La généralité : L’avantage bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (le personnel de l’atelier ou des bureaux par exemple).
  • La fixité : L’usage s’applique selon des modalités fixes, stables. Par exemple, si l’employeur verse une prime annuelle, son mode de calcul doit être constant et fixé à l’avance, avec des critères objectifs. 
  • La constance : L’avantage est versé régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle. 

​Exemples d’usages

  • Prime de fin d’année ou de 13ème mois accordée à tous les salariés tous les ans depuis 10 ans.
  • Prime de vacances accordée à tous les salariés depuis 2 ans.
  • Prime de pénibilité accordée à tous les ouvriers depuis 2 ans.
  • Départ de l’entreprise 2 heures plus tôt tous les derniers vendredis de chaque mois pour tous les cadres depuis 2 ans.
  • Congés supplémentaires accordés à tous les salariés depuis 2 ans.
  • Temps de pause accordé à tous les ouvriers depuis 3 ans.
  • Prime trimestrielle versée à l’ensemble des salariés chaque trimestre, même si elle est qualifiée d’exceptionnelle. (Cass. soc., 21/03/96, n° 94-11.611 et 94-11.942).
  • Prime consistant en un pourcentage constant du salaire annuel représentant un demi mois de salaire, versée depuis 1962 à tous les salariés. (Cass. soc., 27/06/07, n° 06-42.987).

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Dossier Thématique

Usages et dénonciation d'usage

Présentation

L’usage est une pratique habituelle ou un avantage régulier accordé aux salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour dénoncer un usage dans les règles et évitez que la dénonciation d'usage soit qualifiée d'irrégulière.

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
3 Modèles de lettre

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Usages et dénonciation d'usage

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