Convocation du Comité Social Economique à une réunion préalable à la dénonciation d’un usage

Usage Modèle de lettre
Pour dénoncer un usage, l'employeur doit convoquer les représentants du personnel à une réunion préalable de négociations en mentionnant les motifs, l'avantage supprimé ainsi que la date de prise d'effet.

Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

RH Dossier synthèse
Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...
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Résumé de ce modèle de lettre

La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit donc, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.

Même si aucun ordre n’est prévu légalement, il convient d’informer les représentants du personnel avant les salariés.

L’information doit porter sur :

  • Les motifs de la dénonciation de l’usage.
  • La nature de l’avantage supprimé.
  • La date de suppression effective de l’usage après respect du délai de prévenance.

L’information doit être donnée en réunion après inscription de la dénonciation d’usage dans la convocation et dans l’ordre du jour de la réunion.

Ainsi, le défaut d'inscription de cette dénonciation à l'ordre du jour d'une réunion du CSE, alors qu'elle était notifiée aux membres du CSE par courriers individuels, rend la dénonciation irrégulière.

Modèle de convocation du comité social economique à une réunion préalable à la dénonciation d'un usage

Madame / Monsieur …………………………………

Membre élu(e) du Comité Social Economique

Objet : Convocation à la réunion du CSE

A ………………………………, le …………………………..

Madame / Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir assister à la prochaine réunion du Comité Social Economique qui se tiendra le …………………………..... à … h … dans la salle .........................................

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Usages et dénonciation d'usage

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Présentation

L’usage est une pratique habituelle ou un avantage régulier accordé aux salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour dénoncer un usage dans les règles et évitez que la dénonciation d'usage soit qualifiée d'irrégulière.

Composition de ce pack

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