Résumé de la lettre
La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit donc, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.
Même si aucun ordre n’est prévu légalement, il convient d’informer les représentants du personnel avant les salariés.
L’information doit porter sur :
- Les motifs de la dénonciation de l’usage.
- La nature de l’avantage supprimé.
- La date de suppression effective de l’usage après respect du délai de prévenance.
L’information doit être donnée en réunion après inscription de la dénonciation d’usage dans la convocation et dans l’ordre du jour de la réunion.
Ainsi, le défaut d'inscription de cette dénonciation à l'ordre du jour d'une réunion du CSE, alors qu'elle était notifiée aux membres du CSE par courriers individuels, rend la dénonciation irrégulière.
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Modèle de convocation du comité social economique à une réunion préalable à la dénonciation d'un usage
Madame / Monsieur …………………………………
Membre élu(e) du Comité Social Economique
Objet : Convocation à la réunion du CSE
A ………………………………, le …………………………..
Madame / Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir assister à la prochaine réunion du Comité Social Economique qui se tiendra le …………………………..... à … h … dans la salle .........................................
Lors de cette réunion, nous vous ferons part de notre intention de supprimer …………………………………
(Préciser la nature de l’usage. Par exemple : « la prime de 13ème mois versée à l’ensemble des salariés chaque année fin décembre ») qui résultait d’un usage dans l’entreprise.
La dénonciation de cet usage prendra effet à compter du ……………………………… (indiquer la date de fin du délai de prévenance).
A ajouter en cas de convocation du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés : Nous vous remercions également de bien vouloir nous remettre les réclamations individuelles ou collectives que vous souhaitez présenter avant le ………………….……... (délai de 2 jours ouvrables avant la réunion).
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Usages et dénonciation d'usage
Présentation
L’usage est une pratique habituelle ou un avantage régulier accordé aux salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour dénoncer un usage dans les règles et évitez que la dénonciation d'usage soit qualifiée d'irrégulière.
Composition de ce pack
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Usages et dénonciation d'usage
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