Convention de forfait en heures

Lorsque vous décidez de placer un salarié sous un régime de forfait en heures, que ce soit sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, la convention écrite formalise le nombre d’heures forfaitaires, le salaire correspondant et les majorations éventuelles. Elle précise le poste occupé, le coefficient applicable et les principales missions du salarié.

Le document doit être rédigé sur le papier à en-tête de l’entreprise, signé par les deux parties avec la mention « lu et approuvé », et annexé au contrat de travail. Il garantit que la rémunération forfaitaire respecte le minimum légal et intègre les majorations d’heures supplémentaires prévues dans le forfait.