Convention de forfait en jours

Modèle de contrat Clauses particulières

Résumé du contrat

La forfaitisation de la durée du travail doit obligatoirement faire l’objet d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. Utilisez et imprimez ce modèle de convention de forfait annuel en jours.

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Modèle de convention de forfait en jours

Modèle de convention de forfait annuel en jours

 

(sur papier à entête de l’entreprise)

  

 

AVENANT N° … AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE …………….. (date)

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise ……………………….… (nom), située à ……………………….………………………….… (adresse), représentée par M……………………….… (nom), agissant en qualité de ……………………….… (qualité),

D’une part,

Et M………………………..(nom et prénom), né(e) le ……………………….…(date de naissance), à ……………………….…(lieu de naissance), de nationalité ……………………….…(indiquer la nationalité ainsi que le type et le numéro du titre de séjour portant autorisation de travail si le salarié n’est pas européen), immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le n° ……………………………….. (n° SS), et demeurant …………………………………………………….. (adresse),

D’autre part,

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

PREAMBULE

M………………………..(nom et prénom) a été embauché(e) dans l’entreprise le ………………..… (date) pour exercer les fonctions de ……………………….... (intitulé du poste).

M………………………..(nom et prénom) est actuellement au coefficient ………….… (indiquer le coefficient hiérarchique et la qualification de la convention collective applicable) de la classification de la convention collective nationale de ……………………………………….. (intitulé de la convention collective) du ………………..… (date).

Ses fonctions comportent notamment les tâches suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

 

ARTICLE 1 – DUREE DU TRAVAIL

Compte tenu de la nature de ses fonctions, des responsabilités exercées et du degré d’autonomie dont il bénéficie dans l’organisation de son emploi du temps, la durée de travail de M………………………..(nom et prénom) ne peut être prédéterminée.

En application des articles L 3121-53 et suivants du code du travail et de l’accord du ………………………………… (date de l’accord d’entreprise ou de branche prévoyant le forfait jours) ou en application de la convention collective nationale de ……………………………………….. (intitulé de la convention collective) du ………………..… (date), M………………………..(nom et prénom) est donc soumis à un dispositif de forfait annuel en jours.

La durée annuelle de travail de M………………………..(nom et prénom) est fixée à ………….. jours (218 jours maximum ou moins en fonction du plafond fixé par la convention collective, l’accord de branche ou d’entreprise).

A rajouter en cas d’entrée en cours d’année : Compte tenu de l’entrée en cours d'année de M………………………..(nom et prénom), ce forfait est fixé à ……………… jours par an pour l'année ………………

En cas de dépassement de ce forfait, M………………………..(nom et prénom)  bénéficiera, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduira le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.

Le nombre annuel de jours travaillés fixés ci-dessus est établi déduction faite des congés légaux et conventionnels, y compris le cas échéant les jours d’ancienneté mais non compris les jours de fractionnement auxquels le salarié peut prétendre pour une année comprenant un congé annuel complet.

La répartition du temps de travail est laissée à la responsabilité de M………………………..(nom et prénom), dans le respect des nécessités du service et sous réserve d’informer l’employeur à l’avance de ses journées de travail et de repos.

M………………………..(nom et prénom) s’engage à respecter les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

 

ARTICLE 2 – REMUNERATION

La rémunération mensuelle de M………………………..(nom et prénom) est fixée à ……………… € pour une durée annuelle de travail de …………….. jours travaillés et comprenant un congé annuel complet.

Cette rémunération est indépendante du nombre d’heures et de jours travaillés durant la période de paie considérée.

Pour la réduction des journées et demi-journées de travail non indemnisées par l’entreprise, la valeur d’une journée de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22, la valeur d’une demi-journée par 44.

 

ARTICLE 3 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE LA CHARGE DE TRAVAIL

M………………………..(nom et prénom) devra remplir le document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées en vigueur dans l’entreprise et le remettre à l’employeur à chaque fin de mois.

Un décompte récapitulatif annuel sera opéré en décembre par la direction de l’entreprise et deux exemplaires adressés au salarié qui en signera un et le retournera à la Direction.

Un entretien d’évaluation et de suivi de la charge de travail de M………………………..(nom et prénom) sera organisé chaque année au mois de ……………………… avec la direction de l’entreprise.

Au cours de cet entretien seront évalués :

  • Le contour de la mission du salarié ;
  • La charge de travail du salarié ;
  • Les conditions de travail du salarié ;
  • L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du salarié ;
  • La rémunération du salarié ;
  • L’organisation du travail dans l’entreprise ;
  • Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion du salarié.

Un bilan sera opéré et si nécessaire, il sera effectué un réaménagement des charges et conditions de travail de M………………………..(nom et prénom) .

Le bilan précité fera l’objet d’un écrit signé par la direction de l’entreprise et par le salarié qui reconnaît que la signature de ce bilan est pour lui une obligation contractuelle dans la mesure où il pourra assortir sa signature de réserves et/ou commentaires.

 

ARTICLE 4 – RACHAT DES JOURS DE REPOS (clause facultative)

En application des dispositions légales et de celles de l’accord du ………………………………… (date de l’accord d’entreprise ou de branche prévoyant le forfait jours) ou de la convention collective nationale de ……………………………………….. (intitulé de la convention collective) du ………………..… (date), M………………………..(nom et prénom)aura la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses journées de repos pour percevoir une rémunération en contrepartie.

Le nombre de jours pouvant donner lieu à rachat ne pourra dépasser …………. jours par an. L’indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à …………………… € et sera versée avec la paye du mois de ………………………..

M………………………..(nom et prénom) devra adresser sa demande de rachat de jours de repos par courrier à l’employeur au minimum …………………. jours avant la fin de l’année civile (variante si la période de référence n’est pas l’année civile : avant la fin de la période de référence).

L’employeur pourra s’opposer au rachat sans avoir à fournir de justification écrite au salarié.

Variante : L’employeur pourra s’opposer au rachat notamment en cas de d’absence de réels besoins du service ou de période de trop faible activité.

 

 

Attention : L’accord d’entreprise ou de branche ou la convention collective mettant en place les forfaits annuels en jours peut prévoir d’autres clauses obligatoires à insérer dans la convention de forfait. Vérifiez bien les dispositions de l’accord collectif applicable.

 

 

Fait en double original,

à ……………………………,

le ……………………………

 

 

Pour l’entreprise                                                                                                      Le/La salarié(e)

M……………………….                                                                                                  M……………………….

 

 

Signature                                                                                                                   Signature

  

Les signatures doivent être précédées de la mention « lu et approuvé »

 

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