Les congés payés

Quelle est la période d’acquisition des congés payés ?

A défaut d’accord d’entreprise fixant une période différente, les congés payés s’acquièrent du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Article L 3141-10 du Code du Travail.

Dans certains secteurs d’activité, la période d’acquisition des congés payés est fixée par la convention collective. Il en est ainsi par exemple du BTP, secteur dans lequel les congés payés s’acquièrent du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante.

Combien le salarié acquière de droit à congés payés ?

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables par an.

Article L 3141-3 du Code du Travail.

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

• Les périodes de congé payé ;
• Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
• Les contreparties obligatoires sous forme de repos au titre des heures supplémentaires ;
• Les jours de RTT ;
• Les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
• Les périodes de service national.

Article L 3141-5 du Code du Travail.

A noter : Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Article L 3141-8 du Code du Travail.

Attention : dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a jugé que le salarié en arrêt maladie devait acquérir des congés payés pendant la durée de son absence.

Quelle est la période de prise des congés payés ?

A défaut d’accord d’entreprise fixant une période différente, les congés payés sont pris entre le 1^er mai et le 30 avril de l’année suivante.

Article L 3141-15 du Code du Travail.

Dans certains secteurs d’activité, la période de prise des congés payés est fixée par la convention collective. Il en est ainsi par exemple du BTP, secteur dans lequel les congés payés sont pris entre le 1^er mai et le 30 avril de l’année suivante.

Si la période de prise de congés payés n'est pas déterminée par un accord d'entreprise ou par la convention collective, l’employeur doit fixer la période de prise des congés, après consultation du CSE, en respectant certains critères de priorité (Article L 3141-16 du Code du Travail). Elle doit inclure la période légale du 1er mai au 31 octobre. Il doit ensuite l'afficher au moins 2 mois avant (soit au plus tard le 1er mars pour la période légale du 1er mai au 31 octobre).

Les congés peuvent être pris dès l'embauche. Article L 3141-12 du Code du Travail.

En principe, un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables (4 semaines) de congés en une seule fois. Il peut toutefois être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Article L 3141-17 du Code du Travail.

La 5^ème semaine de congés doit être prise en dehors de la période légale.

A noter : Lorsque l’employeur manque à ses obligations en matière de congés payés (information des salariés 2 mois à l’avance), le salarié qui prend des congés sans autorisation n’est pas fautif. Cass. soc., 14/12/16, n° 15-25.293.

Comment le salarié acquière-t-il des jours de fractionnement ?

Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés qui acceptent le fractionnement d'une partie de leurs 4 semaines de congé principal en dehors de la période légale :

• 1 jour supplémentaire, pour 3 à 5 jours de congés pris hors période ;
• 2 jours supplémentaires, pour au moins 6 jours de congés pris hors période.

Attention : De nombreuses conventions collectives prévoient des règles spécifiques relatives au fractionnement des congés.

L’employeur peut-il modifier les dates des congés payés ?

L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur, après avis du CSE, en tenant compte de la situation familiale des salariés, de leur ancienneté dans l’entreprise et de leur cumul éventuel d’emplois.

L’employeur ne peut pas, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue (un délai différent peut être prévu par accord d’entreprise ou par la convention collective).

Article L 3141-16 du Code du Travail.