Demande de l’employeur de report des dates de congés

Suite à l'acceptation d'une demande de congés d'un de vos salariés, mais face à une situation qui vous impose dans reporter la période, vous devez transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre en mains propres contre décharge un courrier informant votre salarié du report de ses congés et l'invitant à vous faire part de nouvelles dates.

Attention :

L’employeur ne peut pas, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Un délai plus long peut être prévu par accord d’entreprise ou par la convention collective ; dans ce cas, ce délai doit être respecté.

La demande de report des dates de congés doit être motivée, à défaut le salarié pourrait invoquer un abus de droit de l’employeur.

En cas de circonstances exceptionnelles, celles-ci doivent être motivées par des raisons professionnelles et la technicité du poste occupé par le salarié concerné.

Certaines conventions collectives prévoient une compensation à la modification des dates de congés (contrepartie financière, remboursement de frais, jours de congés supplémentaires, etc…). Il convient alors de ne pas oublier de l’appliquer.