La prise en compte de l'activité partielle dans les droits à retraite de base en 2021

Références

Explications

Loi n°2020-734 du 17/06/2020 : périodes assimilées

• Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoyait que les périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seraient exceptionnellement prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite de base des assurés relevant de l’Assurance retraite et du régime des salariés agricoles prenant effet à compter du 12 mars 2020. 

Cette mesure concerne à la fois le dispositif de droit commun et l’APLD.

Décret n°2020-1491 du 1/12/2020 : contingent

• Le décret en Conseil